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Le Havre · 76

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

La superficie Carrez au Havre et alentours, avant la vente d’un lot

Un mesurage Carrez fiable évite les litiges après la vente. Voici les règles de calcul et les recours de l’acheteur au Havre.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Sainte-Adresse, Fontaine-la-Mallet, Harfleur, Gonfreville-l'Orcher, Montivilliers et 5 autres.

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Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quels biens sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

C’est le statut de copropriété qui déclenche l’obligation : un lot vendu de 8 m² ou plus doit porter sa superficie Carrez.

Points à vérifier

  • Lot en copropriété de 8 m² ou plus
  • Tous les lots privatifs, habitation ou non
  • Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
  • Annexes de type cave ou box non comptées
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Une maison hors copropriété n’a pas de superficie Carrez obligatoire, contrairement à un pavillon en copropriété.

Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.

Lire le rapport

Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Le calcul retient la surface au sol des pièces closes et couvertes, hors parois et hors parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
  • Signaler les travaux modifiant les cloisons
  • Signaler les combles aménagés
Informations techniques

Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m², les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses ne sont pas comptés.

Connaître les échéances

Après la vente : la tolérance de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà d’un vingtième d’écart en moins, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après la vente.

Informations techniques

Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Combien prévoir au Havre ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Commandé seul, le mesurage Carrez est généralement facturé 70 à 150 €.

Informations techniques

Le prix suit la configuration du lot : nombre de pièces, parties mansardées, mezzanine.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division identifient le lot vendu et ses annexes.

Points à vérifier

  • Règlement et ses modificatifs
  • Plans du lot s’ils existent
  • Mesurage précédent
  • Liste des travaux de redistribution
Informations techniques

Hauteur inférieure à 1,80 m, cave, box ou place de parking : exclus de la superficie Carrez, mais à signaler.

Après le rapport

Les suites du mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Sans mention de la superficie dans la promesse, l’acheteur dispose d’un mois après l’acte authentique pour agir en nullité.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % au détriment de l’acheteur ouvre droit à une baisse de prix proportionnelle, à demander dans l’année.

Un mesurage établi par un professionnel engage sa responsabilité : en cas d’erreur, le vendeur peut se retourner contre lui.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Le Havre ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces au Havre

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués au Havre est de 64 m² (ADEME, 60 796 DPE).

Informations techniques

Répartition du parc diagnostiqué au Havre : 11,5 % de maisons, environ 88,5 % de logements en immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte au Havre

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Intervention à Le Havre (code INSEE 76351, 166 687 habitants), codes postalaux 76600, 76610, 76620.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Sainte-Adresse, Fontaine-la-Mallet, Harfleur, Gonfreville-l'Orcher, Montivilliers et Octeville-sur-Mer, toutes à moins de 8 km.

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres du Havre proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 60 796 diagnostics au Havre
  • Découpage INSEE : Le Havre, code 76351, population 166 687
  • Géorisques, données communales du Havre dont 25 arrêtés CatNat
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison au Havre ?

Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée.

La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?

Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.

Nos prestations à Le Havre

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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